ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet « www.miyacreation.fr ».
MiyaCreation  se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande. 

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Un onglet « rupture » vous informe si le produit n’est plus disponible. En cas de « bug », si un client achète un produit en rupture, il sera informé par mail et il sera procédé au remboursement de(s)  l’article(s) sous un délai de 7jours par accréditement de la CB ayant servi à l’achat . La responsabilité de MiyaCreation ne pourra être engagée davantage, et aucune compensation et/ou geste commercial ne sera accordé à ce titre.
Les photographies et les textes illustrant les produits sont informatifs et non contractuels. Si ces éléments présentaient un caractère erroné, la responsabilité de MiyaCreation  ne saurait être engagée.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique
(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)

Tout bon de commande signé du consommateur par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Concernant les articles personnalisables, les personnalisation sont faites à la main. 

En validant votre commande personnalisée, vous nous accordez le rendu de la personnalisation ; MiyaCreation se réserve le droit de personnaliser le plus joliment possible sauf indication de votre part dans les commentaires.

Attention aucun produit personnalisé ne sera repris, échangé ou remboursé; sauf en cas d’erreur commise par MiyaCreation, notamment en cas de fautes non conformes au texte de votre commande.

Article 4 : Prix

MiyaCreation  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs affichés au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de MiyaCreation  jusqu’au complet encaissement du prix.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement

Vous pouvez effectuer le règlement uniquement par carte bancaire via Payplug.

5.1 – Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de MiyaCreation jusqu’au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la mise en livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

5.2 – Défaut de Paiement :
MiyaCreation  se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.3 – Contrôles anti-fraudes :
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l’adresse liée au moyen de paiement (titulaire du compte Paypal, etc…), nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée au moyen de paiement et celle indiquée pour l’adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l’adresse de livraison etc… Ces demandes sont faites par courrier électronique ou par téléphone.

En cas d’opposition à un paiement faisant l’objet de frais de la part de Payplug, MiyaCreation se réserve le droit de réclamer les frais encourus au client (minimum de 15€), si la responsabilité de MiyaCreation n’est pas reconnu dans le traitement de la commande jusqu’à la livraison complète et finale. Si une procédure de recouvrement est entamée par la suite pour facture impayée, l’entière totalité des frais seront supportés par le client.

Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison :

6.1 – Modalités :
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande. Le transfert des risques à l’acheteur est effectif dès la sortie des marchandises de nos magasins et dépôts.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier si les produits livrés sont conformes à votre commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Toute réclamation devra se faire impérativement par mail à : contact@miyacreation.fr, dans les 48 heures suivant la réception des colis.
MiyaCreation choisit le mode d’expédition des produits. Ceux-ci voyagent aux risques et périls du Client.

6.2 – Délais de livraison :
Les délais de livraison des produits sont indiqués sur le Site au moment de la commande, ainsi que sur la page « Conditions de livraison et retours/échange ». Le Client reconnaît qu’ils sont donnés à titre indicatifs et que MiyaCreation s’engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de non respect des délais indiqués sur le Site au moment de la commande, il renonce à toute réclamation de dommages et intérêts pour retard et/ou à demander l’annulation de la vente.
Chaque commande sera livrée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais d’expédition s’entendent à compter de la fin de préparation du ou des colis composant votre commande. Les préparations de commande ont lieu du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français et des périodes de congés.
Le n° de suivi de votre colis vous sera transmis lors du départ de votre commande si vous avez choisi un mode de transport avec suivi. Vous pourrez alors à tout moment consulter son avancement sur le site du transporteur.
Le Client devra, dès réception, s’assurer du bon état des colis et faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le respect des formes et du délai légal prévus à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Attention, les mentions « sous réserve de contrôle » ou « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur légale auprès des transporteurs ou assureurs.
Le Client est dans l’obligation d’apporter la preuve de tout produit manquant ou endommagé.
Une commande portant sur des articles non disponibles en stock pourra faire l’objet d’un délai de livraison plus long ou d’une annulation.
Le transfert des risques s’opère départ entrepôt. En cas de retard d’expédition sur les produits figurant sur le site et seulement pour eux, MiyaCreation.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit. Le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de MiyaCreation dans les 30 jours calendaires suivant la date d’expédition, afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. Nous vous prions de bien vouloir joindre à votre demande une copie de votre carte d’identité et un certificat sur l’honneur établi par la personne présente à l’adresse de livraison, attestant de la non réception du colis. Durant cette enquête, MiyaCreation.fr  ne pourra prendre aucune décision quant à la suite à donner à la commande du Client.
Si les produits reçus ne sont pas conformes à la facture, le Client doit en aviser MiyaCreation immédiatement ou au plus tard dans les deux jours à dater de la réception de la commande.
Seule la date déclarée par la société de livraison fera foi. Il est de la responsabilité du client de contrôler l’état du paquet et de signaler tout emballage défectueux ou abîmé et de porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires. En cas de doute le client est invité à refuser la livraison.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite.
Sans annotation sur le bordereau de livraison,  MiyaCreation  ne peut être mis en cause sur l’état du produit.

6.3 – Frais de préparation / transport :
Pour chaque commande, il est demandé au client une participation forfaitaire aux frais de transport (voir conditions de livraison).

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retours et des frais d’envois initiaux.

Vous devez avant de nous retourner votre produit, nous contacter par e-mail ou par téléphone. Le produit devra obligatoirement être retourné en colissimo, en parfait état, avec son étiquette et dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

7.1 – Frais de retour pour rétractation :
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de votre colis, merci d’effectuer votre retour en colissimo suivi et de nous en communiquer le numéro.

7.2 – Modalité de remboursement :
Après réception et acceptation du retour, nous procéderons à l’établissement d’un avoir à la condition que l’article soit dans le même état que lors de l’expédition (étiquette, ne pas avoir été porté, ne pas avoir été lavé, emballage intact…), seul  le prix des articles peut être remboursé et en aucun cas les frais de livraison qui demeurent à la charge du client.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de commande et vos coordonnées complètes.

7.3 – Spécificité des produits personnalisés :
Cependant, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’articles personnalisés selon les spécifications du Client ; ce qui est notamment le cas pour les produits commercialisés par la Société MiyaCreation, qu’elle réalise conformément aux instructions du Client.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

  • les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

Article 9 : Responsabilités

MiyaCreation ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des transporteurs, et de catastrophes causées par inondations, cyclones ou incendies. MiyaCreation n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MiyaCreation, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Article 10 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Article 11 : Attribution de compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre MiyaCreation et l’acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Tous les litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et sa réalisation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint Denis (Réunion), y compris en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs. Veuillez accepter les présentes conditions générales de vente en validant votre commande.